Préavis et interruptions de travail : ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises
Salarié, vous êtes en préavis de licenciement ou de démission … et un événement vous rend indisponible ? Employeur, votre salarié en préavis se retrouve indisponible ?
Quel impact cela a-t-il sur la fin du contrat ? La réponse dépend de la nature de l’événement.
Voici les règles essentielles à connaître pour gérer sereinement ce type de situation.
1. Principe : le préavis ne se prolonge pas
Le préavis est une période incompressible prévue par la loi ou la convention collective. Juridiquement, il s’agit d’un « délai préfix », c’est-à-dire un délai dont l’échéance ne peut être ni suspendue, ni reportée (Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-40.620).
Par conséquent, même si le contrat est suspendu en raison d’une absence, le préavis continue à courir. Il ne sera pas prolongé d’une durée égale à l’absence.
C’est le cas pour les absences suivantes :
- maladie ou accident non professionnel (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.931) ;
- grève (Cass. soc., 3 oct. 1968, n° 67-40.226) ;
- chômage technique ou intempéries (Cass. soc., 12 juin 1986, n° 84-40.545) ;
- congé individuel de formation (Cass. soc., 16 juin 2004, n° 02-40.620).Pendant ces périodes d’absences, le salarié étant dans l’incapacité d’exécuter son préavis, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (pour exemple, en cas de maladie non professionnelle : Cass. soc., 24 juin 1992, n° 88-45.263 ; Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471 ; Cass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-40.471 ; Cass. soc., 11 mars 2016, n° 15-11.443).
En pratique, le salarié perçoit uniquement les éventuelles sommes dues au titre de ses absences (maintien de salaire, chômage partiel, etc.).
2. Exception : les cas où le préavis est suspendu et prolongé
Dans certains cas, l’absence suspend le décompte du préavis, qui reprendra ensuite après la fin de l’événement pour la durée restante.
C’est le cas des absences suivantes :
- accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav., art. L.1226-7 et L.1226-9 ; Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581) ;
- congés payés déjà fixés :
En principe, préavis et congés payés ne se confondent pas. Ainsi, si un salarié est licencié ou démissionne alors que des congés payés ont été fixés avant la notification de la rupture du contrat de travail, ce dernier peut les prendre comme prévu.
Le préavis est alors suspendu le temps des congés payés (Cass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.288 ; Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.227).
A l’issue des congés, trois options s’offrent à l’employeur (il est vivement conseillé de les préciser par écrit avant le départ en congé) :
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- Option n° 1 : laisser le salarié terminer son préavis ;
- Option n° 2 : mettre fin immédiatement au contrat en dispensant le salarié d'exécuter la fin de son préavis et verser l'indemnité compensatrice pour la période non effectuée (Cass. soc., 19 févr. 1991, n°87-45.108) ;
- Option n° 3 : à la demande du salarié, imputer les congés sur le préavis, par accord écrit du salarié et de l'employeur. Dans ce cas, il n'y a ni prolongation du préavis, ni indemnité compensatrice (Cass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-40.135 ; Cass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.843).
⚠️ Cet accord n’est pas opposable à France Travail, qui pourra appliquer un délai de carence, correspondant à la période de congés imputée sur le préavis.
💡Cas particulier : en cas de fermeture annuelle de l'entreprise, le préavis n'est pas suspendu, même si le salarié ne peut pas travailler. L'employeur doit alors verser la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé (C. trav., art. L.1234-6 ; Cass. soc., 21 Nov. 2001, n° 99-45.424).
3. A retenir :
- Le préavis n’est pas prolongé, même en cas d’absence ;
- Seules certaines absences protégées (AT/MP, CP prévus avant la rupture) suspendent le préavis ;
- Anticiper par écrit la gestion de ces absences permet d'éviter les litiges et les mauvaises surprises.